Marchés publics : ce qui change en 2026 après la réforme de 2016

La réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 a marqué une rupture importante dans le droit de la commande publique. À l’époque, l’objectif était déjà clair : simplifier les règles, faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics, renforcer la transparence et donner plus de souplesse aux acheteurs.

Près de dix ans plus tard, cette logique se poursuit. La commande publique continue d’évoluer, notamment avec le Code de la commande publique, les nouveaux seuils applicables en 2026, les mesures de simplification et la montée en puissance des critères environnementaux.

Pour les entreprises comme pour les acheteurs publics, ces évolutions ne sont pas seulement juridiques. Elles ont des conséquences très concrètes sur la manière de préparer une consultation, de répondre à un appel d’offres, de rédiger un mémoire technique ou encore de sécuriser l’exécution d’un marché public.

2016 : une réforme fondatrice pour les marchés publics

Le nouveau droit des marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016, a remplacé l’ancien Code des marchés publics. Cette réforme reposait principalement sur deux textes : l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette réforme a profondément modifié l’approche de la commande publique. Avant 2016, le cadre juridique était souvent perçu comme très centré sur la sécurisation des procédures. Après 2016, la commande publique devient progressivement un outil plus stratégique, au service de l’efficacité économique, de l’innovation, de l’accès des PME et de la performance de l’achat public.

Plusieurs évolutions importantes avaient alors été mises en avant :

• le renforcement de l’allotissement ;
• la simplification du dossier de candidature ;
• le développement du DUME ;
• la dématérialisation progressive des procédures ;
• la possibilité de régulariser certaines offres ;
• le renforcement de la transparence ;
• une meilleure information des candidats non retenus ;
• un encadrement plus précis des modifications de marché.

Ces principes restent encore très présents aujourd’hui. Toutefois, le cadre juridique a continué d’évoluer depuis cette réforme.

2019 : l’entrée en vigueur du Code de la commande publique

Une étape majeure est intervenue le 1er avril 2019 avec l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Ce code a permis de regrouper dans un même ensemble les principales règles applicables aux marchés publics et aux concessions.

L’objectif était de rendre le droit de la commande publique plus lisible, plus accessible et plus cohérent. Le Code de la commande publique est aujourd’hui la référence principale pour les acheteurs publics et les entreprises candidates.

Source officielle : consulter le Code de la commande publique sur Légifrance.

2026 : de nouveaux seuils de dispense pour les marchés publics

L’une des évolutions les plus concrètes concerne les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié certains seuils applicables aux marchés publics.

Depuis le 1er avril 2026, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services.

Pour les marchés de travaux, le seuil est fixé à 100 000 € HT. Cette évolution offre plus de souplesse aux acheteurs publics, tout en maintenant une obligation essentielle : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Source officielle : consulter l’article R.2122-8 du Code de la commande publique.

Type de marché	Seuil de dispense	Date d’application
Fournitures et services	60 000 € HT	1er avril 2026
Travaux	100 000 € HT	2026

Cette évolution peut représenter une opportunité pour les entreprises, notamment les TPE et PME. En effet, certains achats de faible montant pourront être passés plus rapidement. Toutefois, cela ne signifie pas absence totale de stratégie commerciale. Les entreprises doivent rester visibles, identifier les acheteurs pertinents et construire une relation de confiance en amont.

2026-2027 : les nouveaux seuils européens de procédure formalisée

Autre évolution importante : les seuils européens de procédure formalisée sont actualisés pour la période 2026-2027. Ces seuils déterminent notamment à partir de quel montant une procédure formalisée doit être utilisée.

D’après la Direction des affaires juridiques, les seuils sont légèrement abaissés par rapport à la période 2024-2025 :

• • 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ;
  • 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices ;
  • 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

2026-2027 : les nouveaux seuils européens de procédure formalisée

Autre évolution importante pour les acheteurs publics et les entreprises : les seuils européens de procédure formalisée évoluent à compter du 1er janvier 2026. Ces seuils déterminent notamment à partir de quel montant certaines procédures formalisées doivent être utilisées.

Selon la Direction des affaires juridiques, les seuils applicables pour la période 2026-2027 sont en légère baisse par rapport à ceux de la période 2024-2025.

Type de marché	2024-2025	2026-2027
Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux	143 000 € HT	140 000 € HT
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs	221 000 € HT	216 000 € HT
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices	443 000 € HT	432 000 € HT
Marchés de travaux et contrats de concession	5 538 000 € HT	5 404 000 € HT

Source : Direction des affaires juridiques, ministère de l’Économie —

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

La simplification continue avec la loi de simplification de la vie économique

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte également plusieurs dispositions liées à la commande publique. Elle s’inscrit dans la même logique que les évolutions précédentes : faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, simplifier certaines démarches et moderniser les outils de la commande publique.

Parmi les mesures importantes, la loi prévoit notamment des évolutions concernant les achats innovants. À compter du 1er juillet 2026, l’acheteur pourra passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque le besoin est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux.

La loi prévoit aussi la possibilité de réserver certains lots à des jeunes entreprises innovantes, dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.

Source officielle : consulter la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 sur Légifrance.

Les variantes : une logique plus favorable à l’innovation

La réforme de 2016 avait déjà introduit davantage de souplesse dans la commande publique. Les évolutions récentes confirment cette tendance, notamment à travers les variantes.

La loi de simplification de la vie économique prévoit que, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont également autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Cette évolution peut être importante pour les entreprises. Elle leur permet de proposer des solutions différentes, plus performantes, plus économiques ou plus innovantes, lorsque les documents de la consultation ne l’interdisent pas.

Pour les acheteurs publics, cela suppose toutefois de bien rédiger les documents de consultation. Il faut préciser clairement les attentes, les exigences minimales et les modalités d’analyse des variantes.

DUME, dématérialisation et candidature : des démarches toujours centrales

Depuis 2016, l’allègement du dossier de candidature reste un objectif majeur. La disparition progressive des anciens formulaires DC1 et DC2 au profit du DUME s’inscrit dans cette logique.

Le DUME permet de simplifier la candidature et de limiter les informations demandées aux entreprises. Il facilite également la dématérialisation des procédures.

Pour les entreprises, bien utiliser le DUME est devenu un véritable enjeu pratique. Une candidature mal remplie, incomplète ou incohérente peut fragiliser une réponse, même lorsque l’offre technique est de qualité.

Le mémoire technique reste déterminant dans la qualité de l’offre

Les évolutions du droit de la commande publique ne changent pas un point essentiel : le mémoire technique reste un document stratégique pour l’entreprise candidate.

Les acheteurs publics accordent une attention particulière à la valeur technique, à l’organisation proposée, aux moyens humains et matériels, à la méthodologie, à la prise en compte des enjeux environnementaux et à la capacité de l’entreprise à sécuriser l’exécution du marché.

Avec l’évolution des critères de notation, le mémoire technique doit être de plus en plus précis, structuré et personnalisé. Il ne s’agit pas seulement de répondre au cahier des charges. Il faut démontrer la compréhension du besoin, valoriser les points forts de l’entreprise et rassurer l’acheteur sur la capacité à exécuter le marché.

La commande publique durable devient incontournable

Autre évolution majeure : la prise en compte du développement durable dans les marchés publics. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures destinées à mieux intégrer les enjeux environnementaux dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

La Direction des affaires juridiques rappelle que certaines dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 22 août 2026. Cela confirme une tendance forte : les critères environnementaux ne sont plus accessoires. Ils deviennent progressivement structurants dans les stratégies d’achat public.

Pour les acheteurs, cela suppose d’intégrer plus finement les considérations environnementales dans les pièces du marché, les critères d’attribution, les conditions d’exécution ou encore le suivi du contrat.

Pour les entreprises, cela signifie qu’il faut être capable de démontrer ses engagements : gestion des déchets, réduction de l’impact environnemental, achats responsables, circuits courts, sobriété énergétique, réemploi, recyclage ou encore politique RSE.

Source officielle : consulter la page de la DAJ sur la loi Climat et Résilience.

Quels impacts pour les entreprises candidates ?

Pour les entreprises, les évolutions 2026 représentent à la fois des opportunités et des points de vigilance.

Les nouveaux seuils peuvent faciliter l’accès à certains marchés de faible montant. Les mesures liées à l’innovation peuvent aussi ouvrir de nouvelles possibilités, notamment pour les entreprises proposant des solutions différenciantes.

Mais ces évolutions ne remplacent pas la nécessité d’une réponse solide. Pour se positionner efficacement, une entreprise doit :

• identifier les bons marchés ;
• comprendre les attentes de l’acheteur ;
• sécuriser son dossier administratif ;
• préparer un DUME cohérent ;
• rédiger un mémoire technique personnalisé ;
• valoriser ses engagements RSE ;
• anticiper les exigences d’exécution du marché.

La simplification du droit ne signifie donc pas que la réponse devient automatique. Elle impose au contraire une meilleure préparation commerciale, administrative et technique.

Quels impacts pour les acheteurs publics ?

Pour les acheteurs publics, les évolutions récentes offrent davantage de souplesse. Elles permettent de simplifier certaines procédures, de faciliter les achats de faible montant et d’encourager les achats innovants.

Cependant, cette souplesse doit rester maîtrisée. Même lorsqu’un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur doit respecter les grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les acheteurs doivent également veiller à la bonne définition du besoin, à la traçabilité de leurs choix, à la pertinence de l’offre retenue et à la bonne utilisation des deniers publics.

Dans ce contexte, la sécurisation des pratiques reste essentielle. Les évolutions juridiques doivent être comprises, intégrées et traduites dans les procédures internes.

En résumé : une commande publique plus souple, mais toujours exigeante

Depuis la réforme de 2016, la commande publique poursuit une évolution continue. Le Code de la commande publique a permis de structurer les règles dans un cadre plus lisible. Les nouveaux seuils 2026 apportent davantage de souplesse. Les mesures de simplification renforcent l’accès des entreprises. Les obligations environnementales rendent les marchés publics plus stratégiques.

Pour les entreprises, l’enjeu est de transformer ces évolutions en opportunités commerciales. Pour les acheteurs publics, l’enjeu est de sécuriser les procédures tout en utilisant pleinement les marges de manœuvre offertes par les textes.

Dans les deux cas, la maîtrise des règles de la commande publique reste indispensable.

Sources officielles

• Code de la commande publique – Légifrance
• Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
• DAJ – Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
• Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
• DAJ – Mesures commande publique de la loi Climat et Résilience