La réforme du code des marchés publics

Une réforme marchés publics depuis le 1er avril 2016

La nouvelle réforme des marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016, marque une vraie rupture par rapport au régime antérieur.

Le Code des marchés publics 2001 avait pour objectif principal la sécurisation juridique des appels d’offres, alors que « La réforme actuelle va plutôt dans le sens de la recherche d’une meilleure utilisation stratégique de la commande publique », comme le dit Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy.

Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :

• L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics

Il n’y a plus désormais de distinction entre les personnes soumises au Code des marchés publics et les personnes non soumises, notamment les EPIC de l’État ou les OPH qui étaient exclus du Code des marchés publics.

L’ensemble des acheteurs est régi par les mêmes textes.

Les objectifs de cette réforme

Les objectifs de la réforme des marchés publics sont principalement les suivants :

• Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics
• Simplicité : 40 % de volume de règles en moins avec la réforme
• Renforcement de la transparence
• Plus de souplesse

Sur la partie mesure pour faciliter l’accès des TPE PME aux marchés publics, on notera :

• Le renforcement de l’allotissement : Art. 12 L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée doit impérativement motiver ce choix.
• La possibilité d’imposer les variantes

Un allégement du dossier de réponse est également prévu par plusieurs mesures :

• La suppression de la signature des documents
• La suppression de l’acte d’engagement au moment de la réponse à l’appel d’offre
• La disparition du DC1 et du DC2 au profit du DUME. Le DUME sera obligatoire et dématérialisé à partir d’avril 2018.
• La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire à partir d’octobre 2018

Côté acheteur public

Il est possible de demander la régularisation d’une offre irrégulière, même pour le dossier de l’offre.

La liste des critères de notation indiqués dans le règlement de consultation d’un appel d’offre a été enrichie. Des critères comme la diversité et la biodiversité ont été ajoutés. À noter que ces critères sont déterminants dans la qualité de réponse du mémoire technique.

Pour les administrations et collectivités, ces évolutions impliquent également une adaptation des pratiques d’achat public, notamment dans la gestion des procédures, des critères et de la transparence. Odialis accompagne aussi les acheteurs publics dans la sécurisation et l’optimisation de leurs marchés.

Côté transparence

Le nouveau texte sur les marchés publics oblige désormais les collectivités à informer les entreprises rejetées en MAPA. Mais surtout, le texte précise qu’en cas de demande de précision par l’entreprise, la collectivité a 15 jours pour répondre (art. 99).

La disposition s’applique aussi pour les marchés formalisés comme les appels d’offres.

L’article 107 prévoit, au plus tard le 1er octobre 2018, que l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :

A – Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l’article 103, le numéro d’identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

• L’identification de l’acheteur
• La nature et l’objet du marché public
• La procédure de passation utilisée
• Le lieu principal d’exécution des services ou travaux faisant l’objet du marché public
• La durée du marché public
• Le montant et les principales conditions financières du marché public
• L’identification du titulaire
• La date de signature du marché public par l’acheteur

B – Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :

• L’objet de la modification
• Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public
• La date de signature par l’acheteur de la modification du marché public

Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Autre changement important : le régime des avenants

Autre changement important à noter : le régime des avenants.

La réforme a permis de détailler précisément les conditions et les limites du recours aux avenants (art. 139). Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : (…)

Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures, ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies.