Une réforme depuis le 1er avril 2016

Le nouveau droit des marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016 , marque une vraie rupture par rapport au régime antérieur.

Le Code des marchés publics 2001 avait pour objectif principal la sécurisation juridique des appels d’offres  alors que « La réforme actuelle va plutôt dans le sens de la recherche d’une meilleure utilisation stratégique de la commande publique » comme le dit Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy .

Depuis le  1 er avril  2016,  le  code  des  marchés  publics  est  abrogé  et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :

  • L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  •  Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics

Il n’y a plus désormais de distinction entre les personnes soumises au Code des marchés publics, et les personnes non soumises (notamment les EPIC de l’Etat ou les OPH étaient exclus du Code des marchés publics).

 L’ensemble des acheteurs est régi par les mêmes textes.

Les objectifs de cette réforme

Les objectifs de la réforme des marchés publics sont principalement les suivants :

  • Facilité l’accès des TPE et PME aux marchés publics
  • Simplicité : 40% de volume de règles en moins avec la réforme
  • Renforcement de la transparence
  • Plus de souplesse

 

Sur la partie mesure pour faciliter l’accès des TPE PME aux marchés publics on notera :

  • Le renforcement de l’allotissement : Art. 12 L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée doit impérativement motiver ce choix.
  • Possibilité d’imposer les variantes
  • Allégement du dossier de réponse par plusieurs mesures :
    • La suppression de la signature des documents
    • La suppression de l’acte d’engagement au moment de la réponse à l’appel d’offre.
    • La disparition du Dc1 et Dc2 au profit du DUME. Le DUME sera obligatoire et dématérialisée à partir d’avril 2018.
  • La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire à partir d’octobre 2018

 

Côté acheteur public :

Il est possible de demander la régularisation d’une offre irrégulière  même pour le dossier de l’offre.

La liste des critères de notation indiqués dans le règlement de consultation d’un appel d’offre a été enrichie. Des critères comme la diversité, la biodiversité ont été ajoutés. A noter que ces critères sont déterminants dans la qualité de réponse du mémoire technique.

 

Côté transparence

Le nouveau texte sur les marchés publics oblige désormais les collectivités à informer les entreprises rejetées en MAPA. Mais surtout le texte précise qu’en cas de demande de précision par l’entreprise la collectivité à 15 jours pour répondre (art.99)

La disposition s’applique aussi pour les marchés formalisés comme les appels d’offres.

L’article 107 prévoit au plus tard le 1er octobre 2018, que l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
 

Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

 

Autres changement important à noter concerne le régime des avenants :

La réforme a permis de détailler précisément les conditions et les limites du recours aux avenants ( art.139). Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : (…)

  • 6° Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies.