Le code de la commande publique encadre les règles applicables aux contrats passés par les acheteurs publics dans un souci de transparence, d’efficacité économique et de respect des principes européens. Ce guide détaille sa structure, ses principes fondamentaux et les différentes procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
La codification du droit de la commande publique s’inscrit dans une démarche globale de simplification, d’accessibilité et de sécurité juridique. En rassemblant l’ensemble des normes juridiques auparavant dispersées entre différents textes, le Code de la commande publique permet aux acteurs — acheteurs comme opérateurs économiques — de mieux comprendre les règles qui leur sont applicables, tout en garantissant une lecture cohérente et actualisée du droit.
Cette codification répond également à des enjeux stratégiques : assurer le respect des principes fondamentaux tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Elle constitue un levier essentiel pour renforcer la performance de l’action publique, à travers une meilleure lisibilité des process et une consolidation des valeurs républicaines dans les pratiques contractuelles.
Enfin, cette réforme s’aligne sur les recommandations de la Direction des Affaires juridiques de Bercy et vise à accompagner la transformation numérique des procédures. Ainsi, la codification ne se limite pas à une réorganisation formelle des textes : elle est le reflet d’une volonté politique d’adapter le droit à la réalité opérationnelle du terrain et aux défis contemporains de la commande publique.
Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures forment le socle indéfectible du droit de la commande publique tel qu’il est régi par le Code de la commande publique. Ces valeurs, d’inspiration constitutionnelle et européenne, visent à garantir des marchés publics ouverts, équitables et exempts de toute discrimination. En assurant la liberté d’accès, l’objectif est de permettre à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son origine, de concourir aux appels d’offres ; l’égalité de traitement interdit toute préférence ou privilège ; quant à la transparence, elle impose aux acheteurs publics de justifier leurs choix et décisions, dans un cadre clair et contrôlable. Dans une logique de modernisation, ils se déclinent désormais dans des environnements numériques sécurisés qui automatisent, tracent et ouvrent les données, contribuant ainsi à une meilleure intégrité des marchés publics.
Vous vous êtes déjà posé les questions suivantes :
Comment répondre à un marché public dématérialisé ? Quelles sont les étapes d’un appel d’offres ? Quelles sont les 3 procédures des marchés publics ? Quels sont les différents types de marchés publics ? Comment consulter les appels d’offres publics ? Quels documents fournir pour répondre à un marché public ? Comment fonctionne un appel d’offre ?
Au programme :
Il y a 685 marchés publics, publiés par jour. Remporter un marché public apporte donc à une entreprise, du chiffre d’affaires, de la prévisibilité et des références.
Pour rappel, répondre à un marché public, c’est avant tout un acte commercial et répondre à une consultation ne s’improvise pas.
Le champ d’application du Code de la commande publique s’étend à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre des acheteurs publics — tels que les collectivités territoriales, établissements publics ou ministères — et des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ce périmètre juridique englobe donc aussi bien les marchés publics que les contrats de concession, chacun régi par des règles spécifiques mais partageant les mêmes principes de transparence, d’égalité et de mise en concurrence.
Le Code s’applique également à certains contrats passés par des entités adjudicatrices — comme les entreprises publiques — dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des services postaux, conformément aux dispositions plus détaillées du Code de la commande publique. Il encadre des modalités particulières pour les marchés globaux, les procédures de défense et de sécurité ou encore les marchés transfrontaliers.
Ce cadre juridique, défini par l’État via la Direction des Affaires juridiques, vise ainsi à concilier les objectifs d’efficacité économique avec les exigences de l’intérêt général. Il constitue un outil essentiel au service d’une commande publique responsable, innovante et conforme aux engagements réglementaires de la France et de l’Union européenne.
La structure du Code de la commande publique repose sur un agencement clair et pédagogique, conçu pour guider efficacement les acteurs publics et privés tout au long du cycle de vie d’un contrat. Il débute par un titre préliminaire qui pose les grands principes et définitions clés, véritable socle commun à l’ensemble du code. Ce titre offre une vision synthétique des objectifs du droit de la commande publique, instaurant un langage partagé et des repères juridiques essentiels pour en faciliter la mise en œuvre.
Le code se divise ensuite en six titres thématiques, chacun répondant à une étape stratégique du processus contractuel :
Le Code de la commande publique est composé de deux grandes parties complémentaires : la partie législative et la partie réglementaire, chacune ayant un rôle spécifique dans l’architecture juridique du code. Cette distinction permet d’assurer une articulation claire entre les normes issues du pouvoir législatif et celles relevant du pouvoir réglementaire, tout en garantissant une meilleure lisibilité pour les praticiens et les opérateurs économiques.
Voici une liste structurée des parties législatives et réglementaires selon les titres du code :
Les marchés à procédure adaptée, plus couramment appelés MAPA, constituent une modalité souple de passation des marchés publics. Encadrée par le Code de la commande publique, cette procédure est principalement réservée aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils européens. Elle permet aux acheteurs publics — collectivités, établissements publics ou ministères — d’adapter les modalités de consultation en fonction de la nature et des caractéristiques spécifiques de leur besoin.
Dans cette logique, les MAPA visent à faciliter l’accès des PME à la commande publique, tout en maintenant une exigence de transparence et de mise en concurrence. Si les acheteurs disposent d’une plus grande liberté dans la définition de leur procédure, ils doivent néanmoins veiller à respecter les principes de base :
Cette flexibilité réduit les délais et allège la charge administrative pour l’ensemble des acteurs.
Les MAPA trouvent ainsi une utilité stratégique dans les achats courants ou de proximité, mais ils peuvent aussi être mobilisés pour des prestations techniques ou innovantes, tant que le montant du marché reste inférieur aux seuils en vigueur.
Lorsque les besoins excèdent les seuils européens, les acheteurs publics doivent recourir aux procédures formalisées, répondant à des règles strictes et encadrées par le Code de la commande publique.
Ces procédures garantissent une mise en concurrence équitable, une transparence optimale et une sélection pertinente des offres.
Chaque procédure est encadrée par des conditions d’application précises, consultables sur la Direction des Affaires juridiques. Maîtriser ces mécanismes, c’est se donner les moyens de sécuriser les contrats, d’optimiser la dépense publique et de maximiser la qualité des services rendus aux usagers.
Dans certains cas strictement encadrés, le recours au gré à gré — c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalable — constitue une dérogation possible aux principes usuels de la commande publique. Autorisé par le Code de la commande publique, ce mode d’attribution reste exceptionnel et notamment réservé à des situations spécifiques comme les marchés de faible montant (inférieurs à 40 000 € HT), les urgences impérieuses, les marchés sans concurrence technique ou artistique, ou encore lorsque les conditions d’un appel à concurrence ne sont manifestement pas réunies.
Ce type de procédure, bien que simplifié, n’exonère pas l’acheteur public de ses obligations de traçabilité et de justification. Il doit démontrer, pièces à l’appui, que le recours au gré à gré était nécessaire, proportionné et conforme à l’intérêt général. La transparence reste de mise : même sans publicité ni mise en concurrence, les principes de bonne gestion des deniers publics s’appliquent pleinement.
Enfin, cette possibilité — souvent perçue comme plus souple et rapide — ne doit pas devenir une pratique systématique. Elle s’insère dans une logique de maîtrise du risque juridique et d’efficience administrative, comme le rappelle la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie. Pour les acheteurs publics, la vigilance consiste à formaliser les conditions d’utilisation de cette procédure dérogatoire et à en limiter le recours aux seuls cas légalement autorisés, notamment par une cartographie fine des besoins et une veille active sur les seuils en vigueur.
Les seuils de publicité et de mise en concurrence constituent une clef de lecture fondamentale pour toute personne impliquée dans la passation d’un marché public. Ils déterminent non seulement la procédure à respecter mais aussi le niveau de transparence requis selon le montant estimé du contrat. Ainsi, chaque seuil d’application impose un formalisme particulier, allant d’une simple consultation adaptée à une procédure européenne formalisée complexe.
Ci-dessous, un tableau synthétique présente les principaux seuils applicables au 1er janvier 2024, selon la nature du marché et l’identité de l’acheteur, comme précisé par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie :
| Catégorie de marché | Seuil de mise en concurrence | Procédure applicable |
| Marché de travaux | ≥ 5 382 000 € HT | Procédure formalisée (appels d’offres, dialogue compétitif…) |
| Fournitures et services (État) | ≥ 143 000 € HT | Procédure formalisée |
| Fournitures et services (collectivités / établissements publics) | ≥ 221 000 € HT | Procédure formalisée |
| Marchés de concession | ≥ 5 382 000 € HT | Procédure formalisée avec publicité européenne |
| Tous types de marchés | < 40 000 € HT | Possibilité de gré à gré avec respect des principes fondamentaux |
Ces seuils doivent être considérés comme des paliers stratégiques : passer de l’un à l’autre modifie profondément les démarches à engager, aussi bien en amont (rédaction du besoin, publicité) qu’en aval (évaluation, traçabilité). Il est donc crucial de maîtriser la cartographie financière de ses achats pour choisir la procédure la plus adaptée, sécuriser ses pratiques et optimiser ses délais.
Une fois les offres réceptionnées, l’acheteur public entre dans une phase cruciale de la commande publique : l’analyse et la sélection des propositions. Cette étape répond à des exigences strictes en matière de transparence, d’objectivité et de proportionnalité, telles que prévues par le Code de la commande publique. Il ne s’agit pas seulement de choisir la moins-disante, mais bien l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée au regard de critères préalablement définis dans les documents de la consultation.
Le choix des critères d’attribution relève d’une stratégie fine : ils peuvent inclure aussi bien le prix que la qualité technique, les performances environnementales, les délais ou encore la valeur d’usage. Chaque critère doit être pertinent au regard de l’objet du marché et pondéré de manière à refléter les priorités de l’acheteur public. Cette pondération, annoncée dès le lancement de la procédure, garantit l’équité du traitement des offres.
Encadrées par les recommandations de la Direction des Affaires juridiques, les méthodes de notation doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Elles doivent permettre d’objectiver l’évaluation, grâce à des grilles d’analyse claires et traçables. Il est ainsi fortement conseillé de recourir à une commission d’analyse des offres et de documenter précisément le raisonnement ayant conduit au choix final.
Enfin, le principe de motivation des décisions oblige l’acheteur à informer les candidats non retenus des motifs de rejet de leur offre. Cette obligation garantit la transparence du processus, renforce la confiance entre pouvoir adjudicateur et opérateurs économiques, et nourrit un cycle vertueux d’amélioration continue. C’est à travers cette rigueur, valorisée sur economie.gouv.fr, que se construit une commande publique performante, responsable et légitime aux yeux de tous.
La commande publique ne se limite pas à une simple recherche de performance économique : elle est également un puissant levier stratégique pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux d’aujourd’hui. En application du Code de la commande publique, les acheteurs publics sont désormais tenus d’intégrer des objectifs de développement durable et d’insertion professionnelle dans la passation et l’exécution de leurs marchés.
Concrètement, cela peut se traduire par des clauses sociales ou environnementales insérées dans les appels d’offres : recours à des matériaux recyclés, exigences en matière de bilan carbone, embauche de personnes en difficulté, ou encore recours à des structures d’insertion ou du secteur protégé. Ces clauses participent à l’engagement de l’État pour une politique d’achat responsable, comme le rappelle la Direction des Affaires juridiques. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 va encore plus loin, en imposant que au moins 10 % de la valeur estimée des marchés globaux soient réservés à des prestations à caractère environnemental ou social.
Pour les acheteurs, ces obligations nécessitent une approche transversale et anticipée des besoins. Il s’agit d’intégrer des critères RSE dès la phase de rédaction des cahiers des charges, en conformité avec les recommandations gouvernementales, notamment celles disponibles sur ecologie.gouv.fr. L’objectif est double : améliorer l’impact global de l’achat public et favoriser l’accès des PME, des entreprises adaptées ou des structures de l’économie sociale et solidaire aux marchés publics.
En mobilisant ces outils, la commande publique devient un vecteur d’innovation et de cohésion territoriale, aligné avec les engagements de la France en matière de transition écologique et d’inclusion. Cette évolution n’est pas seulement réglementaire : elle est avant tout stratégique pour bâtir une économie plus juste, plus résiliente et plus durable.
Cliquez sur le guide qui vous intéresse pour le télécharger !
Dans le cadre d’un marché public, les clauses contractuelles constituent l’ossature juridique qui encadre la relation entre l’acheteur public et l’opérateur économique. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, les modalités d’exécution, les délais, les sanctions, ainsi que les conditions financières. Leur rédaction exige une attention toute particulière, car ces clauses anticipent également les éventuelles adaptations du contrat en cours de vie, dans le respect du principe d’intangibilité de l’offre initiale.
Pour autant, la réglementation reconnaît que le contrat peut devoir évoluer. Le Code de la commande publique autorise certaines modifications des contrats en cours d’exécution à condition qu’elles soient expressément prévues par une clause de réexamen, dues à des circonstances imprévues, ou encore qu’elles soient mineures au regard de l’objet et de la valeur globale du contrat. Ces ajustements permettent de préserver la continuité du service tout en assurant une utilisation raisonnée des fonds publics.
Pour garantir la légalité de ces évolutions, il est indispensable de formaliser chaque modification par un avenant ou une décision modificative motivée, traçable et conforme aux dispositions de l’article R2194-1 du Code de la commande publique. À cet égard, les lignes directrices publiées par la Direction des Affaires juridiques précisent les critères de validité des modifications et rappellent le rôle de la bonne foi contractuelle dans la gestion du changement. Une modification substantielle non conforme expose le contrat à un risque de requalification ou de nullité, notamment dans le cadre d’un contrôle juridictionnel.
Sur Odialis.fr, notre ambition est d’aider les acteurs publics à sécuriser chaque étape de la commande publique : de la définition initiale des clauses à la gestion juridique de leur évolution dans le temps. En anticipant les cas de figure potentiels dès la phase de rédaction et en respectant les seuils et motifs légaux en cas de modification, il est possible de concilier sécurité juridique, performance contractuelle et adaptabilité aux aléas de terrain.
La résiliation d’un marché public constitue une prérogative encadrée par le Code de la commande publique, répondant à la nécessité de maîtriser les risques, rééquilibrer les intérêts contractuels ou sanctionner un manquement grave. Elle peut intervenir à l’initiative de l’acheteur public, du titulaire ou être imposée par décision judiciaire. Selon la nature du manquement ou des circonstances, plusieurs modes de résiliation sont envisageables :
La bonne exécution du contrat est en effet assortie de sanctions contractuelles et administratives favorisant la discipline et la responsabilisation des titulaires. Cela inclut notamment des pénalités de retard, des amendes, ou l’exclusion temporaire de la commande publique. La Direction des Affaires juridiques précise les régimes de sanction et les voies de recours ouvertes aux entreprises, garantissant une procédure contradictoire et équitable.
Chez Odialis, nous soulignons l’importance d’une gestion proactive du contrat, afin d’éviter les contentieux et sécuriser les relations contractuelles. Connaître les causes légales de résiliation et les effets juridiques qui en découlent permet aux acheteurs et titulaires de mieux anticiper, négocier et piloter les marchés avec rigueur et agilité.
Le contrôle de la commande publique constitue un maillon essentiel de la chaîne de régulation, garantissant la bonne utilisation des deniers publics et la conformité des publications, des procédures et des attributions aux règles en vigueur. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux, selon une architecture juridictionnelle et administrative conçue pour renforcer la transparence et dissuader les pratiques irrégulières.
En premier lieu, les juridictions administratives — tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel — sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs aux marchés publics. Deux types de recours peuvent y être intentés :
Outre ces recours d’urgence, un recours en contestation de validité du contrat reste possible dans les deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution ou la notification aux candidats évincés. Ces leviers juridictionnels permettent aux opérateurs économiques de faire valoir leurs droits face à une procédure discriminatoire ou entachée d’irrégularités.
Parallèlement, les organes de contrôle externe tels que la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes assurent un audit indépendant sur la régularité, l’efficacité et l’efficience des procédures d’achat. Le ministère de l’Économie, via sa Direction des Affaires juridiques, publie régulièrement des guides et notes d’interprétation facilitant la mise en œuvre du droit de la commande publique et le traitement des contentieux.
Enfin, le recours gracieux
Nous accompagnons les acheteurs publics dans l’anticipation et la sécurisation de ces différentes postures de contrôle. Car au-delà de la conformité réglementaire, il s’agit de construire une confiance durable entre acteurs économiques et décideurs publics, dans le cadre d’une commande publique responsable et juridiquement solide.
