La facture dématérialisée avec Chorus Pro

Qui doit utiliser Chorus Pro ? 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de dématérialiser leurs factures, quel que soit le nombre de salariés.

À partir de 2024, l’ordonnance n° 2021-1190 publiée le 15 septembre 2021, veut étendre et généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.

Le déploiement sera progressif, en tenant compte de la taille des entreprises :

• À partir du 1^er juillet 2024 : mise en place pour les grandes entreprises
• À partir du 1^er janvier 2025 : mise en place pour les entreprises de taille intermédiaires
• À partir du 1^er janvier 2026 : mise en place pour les petites entreprises et micro-entreprises

Chorus permet à l’entreprise d’être payée plus rapidement et suit en temps réel le statut de ses factures dématérialisées. 

Pour les sous-traitants, Chorus Pro permet de garantir la transmission de la facture à la collectivité ou la MOE sous 15 jours.

Mise à jour / Obligation de facturer électroniquement en inter entreprise.

Cette dématérialisation de la facturation tend à se généraliser à toutes les transactions inter-entreprises.

En effet la loi de finances 2020 (loi 2019-1479) prévoit une extension de cette obligation à l’ensemble des échanges de factures entre entreprises privées.

Toutes les factures devront alors être émises sous la forme électronique (facture dématérialisée) et les données de ces factures seront transmises électroniquement à l’administration fiscale.

Mais alors quel est le but de cette généralisation ?

• Dans un premier temps, l’objectif serait de tendre vers une nouvelle offre de service de l’administration, permettant de préremplir partiellement les déclarations de TVA en ligne grâce à la collecte d’informations.
• Puis de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement dû à l’utilisation de factures papier grâce notamment aux factures dématérialisées et intégrées directement dans le logiciel comptable ou CRM de l’entreprise.
• Enfin lutter contre la fraude fiscale grâce à une collecte et exploitation des données de facturation par l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur les actualités de ce début d’année sur la facturation électronique : « Comprendre la facturation électronique et l’obligation de 2024 ». 

Comment déposer une facture sur Chorus Pro ? 

Tout d’abord, avant d’être déposée, votre facture dématérialisée doit répondre à plusieurs critères obligatoires :

• Elle doit être rédigée en français
• Elle doit être éditée en deux exemplaires, dont l’original pour le client
• La date d’émission de la facture dématérialisée doit être mentionnée
• Le numéro de la facture doit être unique
• La date de livraison ou de la prestation doit apparaitre
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services
• L’identité de l’acheteur ou du client
• Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client sauf pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €
• La désignation et le décompte des produits et des services
• Le prix catalogue
• Le taux de la TVA
• Les remises s’il y a d’éventuelles réductions du prix
• La somme totale à payer (HT et TTC)
• L’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social de l’entreprise
• Les informations sur les conditions de règlements : délais, pénalités, etc.
• L’existence et la durée de la garantie légale de conformité