Seuil marchés publics à 40 000 € HT : ce que change le décret de 2019
Le Journal officiel du 13 décembre 2019 a publié le décret qui relève le seuil de dispense de procédure dans les marchés publics.
À compter du 1er janvier 2020, les acheteurs publics peuvent passer certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 40 000 € HT.
Cette évolution simplifie les achats publics de faible montant. Elle facilite aussi l’accès des PME et des TPE à la commande publique.
À retenir : le décret de 2019 relève à 40 000 € HT le seuil des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.
Un nouveau seuil de dispense de procédure
Avant ce décret, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence était fixé à 25 000 € HT.
Avec cette évolution, les acheteurs publics disposent d’une plus grande souplesse pour leurs achats de faible montant.
De leur côté, les entreprises peuvent accéder plus facilement à certains marchés publics. Elles évitent ainsi des démarches trop lourdes pour des achats de faible enjeu.
Pour les acheteurs
Le décret simplifie la passation des petits marchés et allège certaines formalités.
Pour les entreprises
Les PME et TPE peuvent accéder plus facilement à certaines opportunités publiques.
Pour la commande publique
La mesure conserve une exigence de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
Ce que le décret change pour la dématérialisation
Le décret apporte également une précision sur les obligations de dématérialisation.
Par cohérence, le seuil de déclenchement de certaines obligations de dématérialisation passe aussi à 40 000 € HT.
En revanche, le seuil à partir duquel le marché doit être conclu par écrit reste fixé à 25 000 € HT.
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Une mesure favorable aux PME et TPE
Le décret ne concerne pas seulement le seuil de passation des marchés publics.
Il prévoit aussi une augmentation du montant minimal des avances versées aux PME.
Cette mesure vise certains établissements publics administratifs et groupements publics locaux. Elle concerne notamment les acheteurs dont le budget de fonctionnement dépasse 60 millions d’euros.
L’objectif est simple : soutenir la trésorerie des PME titulaires de marchés publics.
Bon à savoir : les PME sous-traitantes admises au paiement direct peuvent également bénéficier de cette mesure.
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Pourquoi cette évolution simplifie l’accès aux marchés publics ?
Le relèvement du seuil à 40 000 € HT poursuit un objectif de simplification.
D’abord, il permet aux acheteurs publics de passer plus rapidement certains petits marchés.
Ensuite, il limite les formalités pour les entreprises. Cela peut faciliter la candidature des PME et TPE.
Enfin, cette mesure conserve une exigence essentielle : la bonne utilisation des deniers publics.
Même sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur doit choisir une offre pertinente. Il doit aussi éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu’il existe plusieurs prestataires capables de répondre au besoin.
Ainsi, la simplification ne signifie pas absence de règles. Elle permet surtout d’adapter les démarches au montant du marché.
Mise à jour importante
Cet article revient sur une évolution applicable à compter du 1er janvier 2020.
Depuis, les seuils ont évolué. Avant de lancer ou de répondre à une consultation, il faut donc vérifier la version en vigueur du Code de la commande publique.
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