Le « Journal officiel » du 13 Décembre vient de publier le décret qui passe à 40 000€ HT le seuil de passation des marchés publics sans formalités et qui augmente également le montant minimal des avances versées aux PME, et ce dès le 1er Janvier 2020 !

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics passera donc à 40 000€ HT au lieu de 25 000€ HT à partir du 1er Janvier 2020.

Pour plus de cohérence, le décret précise également que le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation passe à 40 000€ HT mais que le seuil à partir duquel le marché doit être conclus par écrit reste lui à 25 000€ HT. Cette mesure permet alors la simplification de passation de marché, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises (notamment les PME) car ils seront dispensées des formalités comme le dossier de candidature.

 

En revanche, le décret maintient l’exigence de transparence pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT mais à partir du 1er Janvier 2020 l’acheteur aura le choix de continuer de mettre en ligne les données essentielles sur un profil d’acheteur, soit de publier la liste de ces marchés sur le support de son choix, comme son site internet par exemple. Avec ce montant de 40 000€ HT, la France sera au niveau de la moyenne des autres États membres de l’Union Européenne comme l’Italie qui possède le même seuil.

 

Puis la deuxième mesure de ce décret concerne directement l’accès des PME et TPE aux marchés publics. En effet, le montant minimal des avances versées par les établissements publics administratifs et par les groupements publics locaux va être doublé pour les plus gros acheteurs dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros.

L’objectif de cette mesure est de soulager les trésoreries des PME (titulaires ou sous-traitantes admises au paiement direct) qui bénéficieront du règlement anticipé d’une partie plus importante du marché.