Depuis le 1er janvier 2020, la facture dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour les entreprises.
Depuis l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, les entreprises concernées doivent transmettre leurs factures à leurs clients en utilisant le portail Chorus Pro, permettant de dématérialiser de façon sécurisée et facilement les factures.
Facture électronique obligatoire entre entreprises
Cette dématérialisation tend à se généraliser à toutes les transactions inter-entreprises.
En effet la loi de finances 2020 (loi 2019-1479) prévoit une extension de cette obligation à l’ensemble des échanges de factures entre entreprises privées. Toutes les factures devront alors être émises sous la forme électronique et les données de ces factures seront transmises électroniquement à l’administration fiscale.
Mais alors quel est le but de cette généralisation ?
- Dans un premier temps, l’objectif serait de tendre vers une nouvelle offre de service de l’administration, permettant de pré-remplir partiellement les déclarations de TVA en ligne grâce à la collecte d’informations.
- Puis de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement dû à l’utilisation de factures papiers grâce notamment aux factures dématérialisées et intégrées directement dans le logiciel comptable ou CRM de l’entreprise.
- Enfin lutter contre la fraude fiscale grâce à une collecte et exploitation des données de facturation par l’administration fiscale.
La mise en œuvre de ce procédé aura lieu au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard 2025 selon les modalités devant encore être définies.
Expérimentation lancée en 2020
L’AIFE (Agence de l’Informatique Financière de l’État) et la DGFIP ont lancé le 17 Janvier 2020, l’expérimentation de la facture électronique inter-entreprises. Celle-ci s’est déroulée jusqu’en Juin 2020. Le but de cette expérimentation était de tester la réception des factures par les entreprises privées via la plateforme déjà utilisée actuellement, Chorus PRO.
Cette expérimentation devait permettre aux participants de s’exprimer sur les fonctionnalités qui devraient être présentes sur Chorus ainsi que sur les potentielles difficultés rencontrées.
Plus de 50 entreprises ont participé à l’expérimentation et représentaient l’ensemble des secteurs d’activité et types d’entreprises.
Un rapport sera remis au Parlement en septembre 2020, constituant l’ensemble des éléments qui ressortent de cette expérimentation.
A suivre dès la rentrée !
Source : https://www.gerantdesarl.com/actualite/a-prevoir-la-facturation-electronique-bientot-obligatoire-pour-toutes-les-transactions-interentreprises | https://www.archimag.com/demat-cloud/2019/12/03/docuware-dematerialisation-facture-electronique-facturx
