La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie soumet à remarque un projet d’arrêté relatif à la signature électronique des offres de marchés publics.
Cette arrêté vise à faire accepter les certificats éléctroniques référencés en France et en Europe dans le cadre de la réponse électronique aux marchés public. Il prévoit aussi de permettre la signature des documents en dehors des outils des plateformes. La consultation est ouverte jusqu'au 11 février. Pour participer à la consultation :http://www.economie.gouv.fr/daj/11-janvier-2012-votre-avis-nous-interesse-concertation-ouverte-sur-projet-arrete-relatif-sign-electr
Bonne journée
DematMP
Le Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés précise les conditions de communication dématérialisées.
Le decret précise les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées g
Les députés ont adopté mardi 18 octobre une proposition de loi de "simplification du droit et allègement des démarches administratives". Cette loi prévoit l'instauration d'un coffre-fort électronique, il s'agit de permettre aux entreprises de "stocker en un lieu unique et virtuel" les documents à fournir à l'administration.
Source :Question écrite n° 18300 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1000
M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la reconnaissance des certificats électroniques utilisés par des entreprises membres de l'Union européenne.
Ainsi, il demande comment doivent procéder les pouvoirs adjudicateurs pour s'assurer de la fiabilité et de l'authenticité des certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l'Union européenne et ce, afin de garantir pleinement l'efficacité et la réussite des objectifs de dématérialisation.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
"...Il est alors de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier que le signataire apposé avec ce certificat remplit bien des conditions équivalentes à celles que garantit le certificat délivré en France, et que le signataire a bien qualité pour engager l'entreprise (cette information ne résulte pas de la vérification de la signature électronique elle-même). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas se contenter de l'information donnée par la plate-forme, qui indiquera invariablement que le certificat n'est pas reconnu ou n'est pas valide. Pour garantir ses droits, l'entreprise aura intérêt à mettre en oeuvre les facultés ouvertes par le code des marchés publics de faire parvenir dans les délais prévus une copie de sauvegarde de son offre dématérialisée. En l'état actuel du droit, la solution reste imparfaite....."