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Actualités Un projet d'arrêté sur la signature électronique soumis à consultation 12/01/2012 La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie soumet à remarque un projet d’arrêté relatif à la signature électronique des offres de marchés publics. Cette arrêté vise à faire accepter les certificats éléctroniques référencés en France et en Europe dans le cadre de la réponse électronique aux marchés public. Il prévoit aussi de permettre la signature des documents en dehors des outils des plateformes. La consultation est ouverte jusqu'au 11 février. Pour participer à la consultation :http://www.economie.gouv.fr/daj/11-janvier-2012-votre-avis-nous-interesse-concertation-ouverte-sur-projet-arrete-relatif-sign-electr Bonne journée DematMP Bonne Année 2012 23/12/2011 La signature électronique entre dans le droit des sociétés 15/12/2011 Le Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés précise les conditions de communication dématérialisées. Le decret précise les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées g |
